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Le 7 février 1992, était signé le traité sur l’Union européenne dans la ville des Pays-Bas qui lui a donné son nom, Maastricht. Il y a 30 ans, les douze États membres que comptaient alors les Communautés économiques européennes décidèrent, par ce traité conclu les 10 et 11 décembre 1991 par les chefs d’État et de gouvernement, de donner un nouvel essor à la construction européenne, dans un contexte international particulier, celui de la période qui a suivi l’effondrement du bloc soviétique et a vu émerger de nouveaux États démocratiques en Europe. Le traité de Maastricht se donne pour objectif de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ». Il entrera en vigueur le 1er novembre 1993. Source Commission européenne Pour en savoir plus sur le traité de l’Union européenne Quelques infos Avec ce traité, les compétences de l’Union sont étendues à de nouveaux domaines comme l’éducation, la formation professionnelle, la culture, la santé publique, la protection des consommateurs et la politique industrielle selon le principe de subsidiarité. Ce nouveau concept définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres. Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, le principe de subsidiarité légitime l’intervention de l’Union si les objectifs d’une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent mieux l’être au niveau de l’Union. Le but est de rapprocher l’exercice des compétences au niveau le plus proche possible des citoyens. Pour en savoir plus sur le principe de subsidiarité À partir du traité de Maastricht, la référence aux valeurs démocratiques, dont l’État de droit, a été explicitement intégrée dans les traités. Ainsi, dans le préambule du traité de Maastricht, les États membres ont tenu à confirmer leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit ». Le traité représente une étape importante du processus ouvert en 1973 par la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur l’identité européenne qui identifiait des valeurs communes aux États membres démocratie représentative, État de droit, justice sociale et respect des droits de l’homme. En 1983, dans la déclaration de Stuttgart, ils avaient renouvelé cette intention en indiquant souhaiter promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les Constitutions et lois des États membres, dans la convention européenne pour la protection des droits de l’homme et la charte sociale européenne, notamment la liberté, l’égalité et la justice sociale ». Les valeurs de l’UE, c’est quoi ? Bon anniversaire ! Pour l’occasion, la Fédération Française des Maisons de l’Europe a organisé une grande campagne de communication sur les réseaux sociaux. Patrick TWIDLE, vice-président de la Maison de l’Europe de Rennes et Haute Bretagne

JacquesArgaud - Architecte - Expert près la cour d'appel de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes > Messages janvier 2022 > Béatrice Rivail, nouvelle présidente du tribunal judiciaire de Rennes . lundi 24 janvier 2022. Béatrice Rivail, nouvelle présidente du tribunal judiciaire de Rennes. Elle aurait pu être psychiatre, mais finalement c’est la justice

Maison de l'Europe de Rennes et Haute Bretagne Main menuQui sommes-nous ? Nos missions – Centre d’information Europe Direct Actualités de la Maison de l’Europe Nos temps forts Notre équipe Notre réseau Nos partenaires Nos actions & outils Conférences / Débats Animations pédagogiques Flash d’Europe Cafés européens Expositions Publications Cahiers de découverte des pays européens ! Nos Relais Europe Vous êtes … Enseignants /animateurs Élus Jeunes Vos témoignages ! Entreprises CONTACT ET INFOS PRATIQUES Sub menu☆ Tout sur l’Europe Histoire de la création de l’Union européenne Programmes et financements La stratégie EUROPE 2020 » ☆ Actu’UE Sites officiels pour décrypter l’Union européenne Publications européennes ☆ l’europe en bretagne Les bons contacts en Bretagne Vos députés européens ! • Publié le 12 juillet 2022 • Rubriques Quand 25 octobre 2022 Jour entier 2022-10-25T000000+0200 2022-10-26T000000+0200 A l’occasion de la journée européenne de la justice, la Maison de l’Europe de Rennes et Haute Bretagne organise un débat sur le thème l’État de droit et l’Europe » en collaboration avec l’ordre des Notaires de Bretagne, le Barreau de Rennes ainsi que la Cour d’Appel. Cet évènement est prévu aux alentours du 25 octobre 2022. ^{Lesagents contractuels. Le ministère de la Justice est autorisé à recruter des agents sur CV, lettre de motivation et entretien d’embauche, sans qu’ils n’aient à passer de concours, dans cert ains cas : lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, lorsque la nature des}

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Notaireset Huissiers de Justice. Skip to content. Menu. Accueil; Notaires; Huissiers; Huissiers . Qu’est-ce qu’un avis de passage acte d’huissier ? Posted on 5 septembre 2021 3 octobre 2021 by Jérémy Lebrun. Un huissier de justice est un officier ministériel qui se charge de remettre différents actes, généralement en mains propres. S’il s’avère que le

Barreau de Rennes 35, Ordre des avocats, juridictions et institutions locales de la Justice. Vous trouverez sur cette page des informations utiles pour le barreau de Rennes 35 et ses juridictions. 82672 lectures Mise à jour mercredi 2 février 2022 Barreau de Rennes Cour d'Appel RENNES "Les nouveaux bâtonniers 2023. " Lire "Les Barreaux de St Malo et Rennes partenaire des "Cafés de la création". " Lire Vous voulez communiquer une information locale sur ce Barreau ? Ecrivez-nous ici. Voir aussi "Actus brèves des cabinets d’avocats, rapprochements et créations dans toute la France". Cour d'Appel de Rennes Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 20 43 00 - Site internet Du Lundi au Vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h Tribunal judiciaire de Rennes 7 Rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 tgi-rennes chez Horaires Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Cour d'Assises de l'Ille-et-Vilaine Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 20 43 00 Tribunal de Commerce de Rennes 7 Rue Pierre Abélard - CS 43124 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 38 88 Conseil de Prud'hommes de Rennes 2 place de la rotonde - CS 56538 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 65 80 Horaires Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Tribunal Administratif de Rennes 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 21 28 28 chez - Site internet Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h15 Tribunal pour Enfants de Rennes Cité Judiciaire - 7 Rue Pierre Abélard 3125 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 ESPACE MEDIATION à Cesson Sévigné 35 4 A rue Bignon - RENNES - 35238 - RENNES Contact 02 99 38 40 28 espacemediation35 chez SOS VICTIMES Association d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'accès au droit à Rennes 9 bd Sébastopol - 35238 - RENNES Contact 02 99 35 06 07 sos-victimes-35 chez Association pour l'Insertion Sociale de Rennes 43 Rue de Redon - 35238 - RENNES Contact 02 99 67 39 14 Relais d'accès au droit de Rennes Centre social de Maurepas - 11C place du Gros chêne - 35238 - RENNES Contact 02 99 27 48 27 ESPACE MEDIATION de Rennes 2 Avenue d'Italie - 35238 - RENNES Contact 02 99 38 40 28 Point d'accès au droit de Rennes Tribunal de grande instance - Bureau d'ordre - 7 rue Pierre Abélard - BP 3127 - 35238 - RENNES Contact 02 99 31 16 62 Relais d'accès au droit de Rennes Centre social Cleunay - Rue Jules Lallemand - 35238 - RENNES Relais d'accès au droit de Rennes Union Départementale des Associations Familiales UDAF 35 - Maison de l'agriculture - 35238 - RENNES Contact 02 99 48 25 55 Relais d'accès au droit de Rennes Restaurant social Leperdit - 5 rue Clémence Royer - 35238 - RENNES Contact 02 99 51 48 31 Relais d'accès au droit de Rennes Caisse d'allocations familiales - 5 rue René Aubry - 35238 - RENNES Contact 02 99 29 82 02 Relais d'accès au droit de Rennes Centre social Carrefour 18 - 7 rue d'Espagne - 35238 - RENNES Contact 02 99 51 32 25 Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 21 Rue de la Quintaine - 35238 - Rennes Contact 02 99 30 80 89 Association d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'Accès au Droit 9 boulevard Sébastopol - 35238 - RENNES Contact 02 99 35 06 07 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Ille-et-Vilaine 2 rue Micheline Ostermeyer - CS 91115 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 56 01 65 65 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor 19 A rue de Châtillon - BP 73172 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 31 36 37 ddpjj-rennes chez Union Départementale des Associations Familiales d'Ille et Vilaine UDAF 35 Rd Pt Le Lannou - ZAC A Champeaux CS 14226 RENNES - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 48 25 57 Conseil départemental d'accès au droit d'Ille et Vilaine Cité Judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 44 85 78 chez - Site internet Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes 18 Bis Rue de Châtillon - CS 23131 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 26 89 00 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Rennes 7 Rue Pierre Abélard - CS 33132 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 10 Antenne de Rennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine 2 rue Micheline Ostermeyer - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 56 01 65 65 ASSOCIATION Insertion sociale de Saint-Malo AIS 35 7 Rue Pierre Abélard - Cîté judiciaire - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 50 06 37 accueil chez Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Rennes 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Rennes Palais de Justice - 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 Association pour l'Insertion Sociale Cité judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 38 34 Direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 6 place des Colombes - CS - 20804 - 35238 - RENNES CEDEX 3 Contact 02 99 87 95 10 dirpjj-grand-ouest chez

Leconciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.

Publié le 23/08/2022 à 0510 Ce soir, mardi 23 août, le "Yannis Constans Sicilian Quartet" se produit à La Légende Irlandaise. Yannis Constans guitare, Nicola Giammarinaro clarinette, Roberto Gervasi accordéon et Camille Wolfrom contrebasse vont ambiancer la halle de Jégun. Yannis Constans commence la musique par le rock et la batterie à l’âge de 10 ans, puis découvre le jazz manouche et le jazz en général vers la fin de l’adolescence. Au fil du temps et des rencontres, Yannis perfectionne l’apprentissage de son instrument en s’intéressant à divers styles musicaux. Tout d’abord la musique des pays de l’Est, puis le choro musique traditionnelle brésilienne, ou encore le tango, sans jamais perdre de vue son premier coup de cœur, le swing et le jazz manouche. Yannis retrouve ici avec le "Sicilian Quartet", un projet franco-italien, aux influences multiples avec un jazz méditerranéen aux accents manouches. Encas de désaccord, vous pouvez saisir l'un des délégués du Défenseur des droits, qui tient sa permanence à la préfecture ou sous-préfecture de votre département ainsi que dans les maisons de la justice et du droit. Il tentera de régler le litige localement, avec l'administration concernée. CDAD Consultez gratuitement des professionnels du Droit dans le Gard !AccueilLieux d'AccèsNîmes, Point-Justice - Maison de la Justice et du Droit Nîmes, Point-Justice - Maison de la Justice et du DroitPoint-Justice - Maison de la Justice et du Droit MJD Type Généraliste, Droit du Travail Tél. Tél. Email mjd-nimes Adresse Espace Diderot, 663 Rue Neper, 30900 NîmesQuand ?Sur rendez-vous uniquement Consultations généralistes d’avocat Tous les vendredis du mois, de 14h à 17hConsultations en droit du travail Le dernier vendredi de chaque mois de 14h à 17hLe Point-Justice de Nîmes situé au sein de la maison de la justice et du droit MJD assure une présence judiciaire de proximité et participe à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Vous pouvez notamment bénéficier de consultations juridiques gratuites d’avocats généralistes et spécialisés en droit du travail, mais également obtenir un rendez-vous avec un conciliateur de justice, un délégué du défenseur des droits ou des juristes d’associations un message à ce Point-JusticeNîmes, Point-Justice - Maison de la Justice et du Droit . 174 26 361 488 12 71 54 252

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